1. DISPOSITIONS GENERALES
Le Client dénommé au verso accepte d’acheter à IDcapt et IDcapt accepte de vendre au Client les produits, logiciels et prestations de service aux conditions de paiement et de délais définis, toutes modifications ou réserves vis-à-vis de ces conditions même spécifiées par écrit par le Client n’engagent nullement IDcapt, à moins que lesdites modifications aient été expressément acceptées et contresignées par la Direction de IDcapt. Dans le cas des conventions particulières, toutes les autres clauses non évoquées demeurent applicables.
2. FOURNITURE
Les produits, logiciels et prestations de service fournis sont exactement et uniquement ceux qui sont spécifiés. Les renseignements portés sur les prospectus sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas la Société IDcapt qui se réserve le droit d’apporter toutes modifications de caractéristiques, de disposition, de présentation, de forme, de dimension ou de matière, de fonctionnalités à ses produits, logiciels et prestations de service. Ceci dans le cadre de sa politique permanente d’amélioration technique de ses productions. Les plans ou documents techniques qui pourraient être remis gracieusement préalablement ou postérieurement à la conclusion de la commande demeurent la propriété de IDcapt. En tout état de cause, ils ne pourront sans l’autorisation de IDcapt être utilisés par des tiers ou transmis à des tiers, et dans ce cas, ils devront obligatoirement porter la mention bien apparente « Propriété de IDcapt ».
3. RENSEIGNEMENT / DEMANDE D’OUVERTURE DE COMPTE
Préalablement à la signature d’une commande, le client s’engage à produire les renseignements demandés par IDcapt, sur les formulaires appropriés, et garantit lesdits renseignements sincères et véritables, sous peine d’annulation de commande, à l’initiative exclusive de IDcapt, dans ce cas l’acompte versé demeure acquis à IDcapt à titre d’indemnité.
4. VALIDATION ET ACCEPTATION DE LA COMMANDE
Une commande ne sera validée qu’après avoir été acceptée par IDcapt, et après que, selon le type client, l’acompte prévu au chapitre 5 a été versé. En cas de refus de valider la commande à l’initiative de IDcapt, l’acompte reçu sera restitué sans retenue aucune.
5. PAIEMENT
Les conditions de règlement standard sont fixées pour les clients, à 30 jours nets date de facturation.
Lors de l’ouverture d’un nouveau compte client, un acompte de 30% du montant hors taxe sera joint à la commande. Le non-paiement de cet acompte peut entraîner la nullité pure et simple de l’ordre de commande, sans indemnité de quelque ordre que ce soit à l’encontre de IDcapt. Toutefois cette clause de nullité est inopposable à IDcapt, qui seule pourra s’en prévaloir. Les chèques ou effets de commerce ne sont réputés valoir paiement qu’après leur encaissement effectif. En cas d’annulation de commande à l’initiative du client, passé un délai de 15 jours après la signature de l’ordre, IDcapt conservera l’acompte de 30% à valoir toutefois sur une commande future dans un délai d’un an, à dater de l’annulation. Le paiement du solde de la commande, augmenté de la TVA, interviendra dans les 30 jours nets suivant la date de livraison.
En cas de non-paiement comme en cas de retard, IDcapt appliquera les intérêts de retard au taux de base bancaire (TBB) augmenté de 5 points.
En cas de procédure de recouvrement, tous les frais encourus seront facturés au client, en sus des intérêts stipulés.
6. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
IDcapt se réserve la pleine propriété des produits, logiciels et prestations de service livrés jusqu’au paiement intégral du prix. Dans le cas de vente à un distributeur, celui-ci s’engage à faire figurer sur ses factures auprès du client final, la clause de réserve de propriété formulée et exigée par IDcapt, à son encontre.
7. PRIX
Nos prix s’entendent hors taxe et hors transport. Ils sont révisables à tout moment en fonction de la variation du coût de leurs éléments constitutifs dans le respect de la législation en vigueur le jour de la facturation. Le client ne saurait en aucun cas invoquer ces modifications de prix pour notifier une annulation qui serait alors réputée sans fondement et faite à son entière responsabilité.
8. DELAIS / LIVRAISON
Les délais de livraison donnés par IDcapt le sont à titre indicatif. Les retards éventuels n’autorisent pas le client à refuser la livraison ni à en retarder le paiement, ni à demander une indemnité de quel qu’ordre que ce soit. A défaut d’urgences particulières et notifiées, le transport sera effectué par une entreprise avec qui IDcapt travaille habituellement.
9. TRANSPORT / ASSURANCE
Les marchandises seront expédiées moyennant une redevance forfaitaire au nombre de colis (emballage et port inclus). En cas d’enlèvement à l’initiative du client, la responsabilité transport IDcapt cesse dès la mise à disposition des équipements aux mains du client ou de son mandataire (transporteur).
10. PRESTATIONS PARTICULIERES DE LA PART DE IDcapt
Les contrats particuliers, notamment les contrats de maintenance, prestations de service et les fournitures de logiciels ont des clauses spécifiques. Toutes les clauses non évoquées dans les contrats particuliers sont réputées être celles des conditions générales de vente, notamment la validation et l’acceptation de la commande par IDcapt.
11. ATTRIBUTION ET COMPETENCE
En cas de contestation seul le tribunal de commerce d’Avignon (84 Vaucluse) est compétant quel que soit les conditions de vente et de paiement même en cas de pluralité des défendeurs. Cette clause est essentielle et il ne pourra y être dérogé de quelque façon que ce soit.
